AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372294cd580146773feb63
12 décembre 1995
12 décembre 1995
873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à défaut d'avoir recherché si les trois lettres de change litigieuses avaient été mobilisées à l'effet
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REFERE
6a111fd4cdc6046d47a3dcb1
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du
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