1153 du Code Civil.

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1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société DECO STORE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ORDONNANCE Par assignation en date du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société LE BALI LOVE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ORDONNANCE Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société NATIONAL PNEU SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMIN STORE SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société TRIPLE T SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, « CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse En conséquence, DECLARER irrecevable la société [J] [S] de l'intégralité de ses

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile