juridictionnelle du conseiller de la mise en état en date du 7 décembre 2004, Henri Y... rapportera à la succession la valeur de la donation qui lui a été faite sur la base conforme aux dispositions de l'article

T... veuve V..., -rejette toute autre demande, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

notamment au notaire de déterminer les donations rapportables et d'établir pour celles ayant servi à l'acquisition d'un bien immobilier, la valorisation de la donation conformément aux dispositions des articles

869 du code civil pour ces trois libéralités et la donation du 12 novembre 1981 à Madame Marie-Christine X... pour la valeur évaluée à 154. 430, 85 € (article 860 du code civil) - autorisé Me L... notaire

Vu les dernières conclusions du 7 novembre 2007 pour Rosine Y... veuve Z..., Patricia A... et Nicolas A... qui demandent, vu les articles 843 à 869, 1091 à 110 du code civil, de : -infirmer le jugement

Dans ses conclusions du 10 novembre 2014, Mme [F] [N] demande à la cour, au visa des articles 778, 815, 840 et suivants, 860, 912 et 913 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

[G] [F] [Z] ajoute qu’au regard des articles 843 et 860 du code civil, il convient d’ordonner une expertise pour évaluer le montant de l’indemnité de rapport due par M.

civil prévoit que tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; l'article

dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation en vertu de l'article 860,alinéa 1, du même code, - constater que s'attribuant une fausse qualité d'usufruitière

Il convient de désigner un expert afin de déterminer la valeur de l'immeuble acquis avec la somme de 500 000 Francs en application des dispositions de l'article 860 précité si Madame S... est la seule

Toutefois, il ne peut qu’être constaté que Madame [P] [R] ne vise, dans ses écritures, aucune pièce permettant d’établir la valeur partage (article 860 cc) du véhicule litigieux, étant en outre relevé

Les informations contenues dans le fichier immobilier proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l'article 860 du code général des impôts.

Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants

Selon l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; il en résulte que les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter pour formuler

au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil.

Sur les premier et second moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Sur le premier moyen : Vu l'article

1079, 860 alinéa 1 et 922 alinéa 2 du code civil ; que le présent litige est circonscrit à la donation du 30 août 1982 aux termes du dispositif des conclusions ; que l'article 1079 du code civil dispose

446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une