101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement

compris dans l'une quelconque des positions des chapitres 84 ou 85 (à l'exception des n° 84 09, 84 31, 84 48, 84 66, 84 73, 84 87, 85 03, 85 22, 85 29, 85 38 et 85 48) relèvent de ladite position, quelle

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

E un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit Darboussé, parcelles cadastrées section B n°s 858 et 856, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1527 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [A] [K] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1536 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EPURE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852

général : 2025F502 Numéro de Procédure collective : 2021RJ50 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MICROTECH SERVICES SAS et monsieur [I] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 919 854

467 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile que, devant le tribunal de commerce, les parties peuvent se faire représenter

X... ; que la créance de Mme Christina C... sur ce dernier s'établit donc comme suit : 91 469 X 306 720/ [...] 810 + 111 859 euros ; qu'en ce qui concerne la récompense due par M.

ses comptes ; qu'ayant fait l'objet de poursuites pénales, sur plaintes avec constitution de parties civiles de ses cohéritiers, pour avoir détourné à l'aide de cette procuration une somme globale de 850

X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 173 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le signataire de cette déclaration, M.

déboutée de ses demandes après relaxe d'Erhard X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article

X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni

créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances", le juge-commissaire a violé les articles

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de

Elle fait valoir notamment, à l'appui de sa position : - que l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du 5 avril 2006 prise en application des dispositions de l'article 858 du Nouveau Code de