séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision (.) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est

de refus d'admission (...) n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 : " Lorsqu'une décision d'une cour

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.L'article

150 A bis du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est

A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et de la déclarer

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

ce concours ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux en date du 24 décembre 1998 ; §§ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article