215 du code civil interdisant la vente du domicile de la famille où elle résidait encore, d'autre part, et, enfin, de l'article 815-3 de ce même code interdisant la vente d'un bien sans l'accord unanime

et conclusion du bail initial, la jurisprudence constante applique également cette disposition au renouvellement du bail commercial ; qu'au surplus, l'article 815-3 du Code civil interdit au copropriétaire

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

[X] a assigné Mme [D], devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, le paiement de la somme de 10.000 €, au titre du passif de

815-2 du code de la sécurité sociale, vu l'article 815-3 du code de la sécurité sociale, sont recouvrés en tout en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au cas

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L'article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis.

L'article 815-3 du Code civil dispose que: «Le ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

L'article 815-3 ancien du Code Civil dispose que " Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

l'application des règles du droit commun ; qu'en l'espèce, le seul et unique fait générateur du présent litige tient à l'acte de vente passé par une co-indivisaire seule, au mépris des dispositions de l'article

815-3 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action en annulation d'une convention synallagmatique doit être exercée à l'encontre de toutes les parties qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du code civil, ensemble les articles L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement

595 alinéa 2 du Code civil impose le concours de l'usufruitier et du nu-propriétaire alors que Melle B... était usufruitière, enfin en ce que l'article 815-3 impose l'accord de chaque coindivisaire pour

En application des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, seuls les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, accomplir les actes d'administration

Attendu qu'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1º Effectuer les actes d'administration relatifs

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal

compté pour un seul propriétaire" ; Considérant qu'aux termes de l'article 815-3 du code civil : "Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous