Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdf76
8 septembre 2015
8 septembre 2015
815-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e59
15 mai 2013
15 mai 2013
815-13 du code civil, doit être fixée comme suit : - au titre de la maison [Adresse 6] : 440 000 euros - au titre du box double : 13 000 euros - au titre des deux appartements : 170 000 euros -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110780
3 novembre 2021
3 novembre 2021
applicable au litige, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une
Source officielle1re Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f571e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[C] rappelle que la saisine du tribunal de grande instance portait sur le montant de sa créance en application de l'article 815-13 du code civil, point sur lequel le tribunal ne s'était pas auparavant
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cc
21 décembre 2007
21 décembre 2007
815-13 du Code civil d'un montant de 46.000 €, - dire et juger que l'indemnité d'occupation due pour l'immeuble d'Anould est prescrite pour la période antérieure au 16 janvier 1998, - réduire dans de
Source officielle11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un
Source officielle4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,
Source officielle1re Chambre A
6162678012fe6a3e85a6c7b1
12 mars 2013
12 mars 2013
815-13 du Code civil il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels par un indivisaire pour la conservation du bien ; Que les indemnités servies dans le cadres de
Source officielleciv1
613722accd580146773ffed2
16 avril 1996
16 avril 1996
éventuellement à une indemnité calculée selon les modalités de l'article 815-13 du Code civil; qu'à cet égard, la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux n'étaient
Source officielle6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
30 juillet 2024
815-13 du code civil'.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c257130bfda47c900761e7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure Civile, de l'article 1374 du Code de Procédure Civile, des articles 1271 et suivants du Code de Procédure Civile, de l'article 815-13 du Code Civil, de l'article 1377 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e6ec25a97f0381f5676
29 octobre 2014
29 octobre 2014
815-13 du code civil ; Sur le règlement de la taxe foncière entre 2003 et 2011 : Considérant que Mme [T] demande qu'il soit constaté qu'elle a réglé les taxes foncières du bien indivis entre
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861db
6 mai 2002
6 mai 2002
ne donne pas lieu à récompense mais à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code Civil, que le principe même de cette indemnité est à exclure, les remboursements d'emprunts ayant été pris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110259
11 avril 2018
11 avril 2018
815-13 du code civil, l'un des indivisaires a la possibilité d'obtenir, lors de la liquidation de l'indivision, le règlement d'une créance s'il prouve avoir engagé des dépenses pour le compte de l'indivision
Source officielle1re Chambre A
616340247dbf94c22343c9c8
12 avril 2011
12 avril 2011
Il doit par conséquent reverser à l'indivision les revenus locatifs encaissés personnellement en qualité de bailleur en application de l'article 815-10 du Code civil.
Source officielleChambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
30 août 2022
Néanmoins, ainsi que l'a rappelé le premier juge en application de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 815-13 du code civil, l'indemnité prévue par cet article s'exerce à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100621
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101247
22 octobre 2014
22 octobre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100009
5 janvier 2023
5 janvier 2023
différentes charges de copropriété afférents aux biens immobiliers communs quand ces dépenses entrent dans le passif communautaire et, après sa dissolution, donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100597
12 juin 2013
12 juin 2013
souscrit pendant la communauté, alors que, pendant la durée du régime, ces dépenses entrent dans le passif communautaire et qu'après sa dissolution, elles donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article
Source officiellePage 19 sur 1546