MOTIFS Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’ouverture des opérations En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

l'article 815 du code civil le prévoit, si Mme X...

Sur la demande d'ouverture des opérations de partage judiciaire et de désignation d’un notaire En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et

1076 alinéa 2 du Code civil, dès lors que les ascendants donateurs s'y opposaient, est fondé sur des motifs contradictoires en violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;

du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et

MOTIFS : Sur l’ouverture du partage judiciaire : L’article 815 du Code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

815 du code civil ; ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas si le jugement d'homologation du tribunal civil de l'arrondissement de SAINT-FLOUR du 17 décembre 1822

803 du Code de procédure civile.

887 du code civil.

700 du code de procédure civile.

 472 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

815 du Code Civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ y ait été sursis par jugement ou convention » ;

700 du code de procédure civile.

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.