En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : Case 98 En application des dispositions de l’article

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession

Par jugement contradictoire en date du 10 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant dans le cadre d'une procédure accélérée au fond a : - vu les articles 81-1 et 1380 du CPC

2026 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTD6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article

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L’article 813 d) du code de procédure civile permet également à l’intéressé de déposer une opposition à l’exécution se fondant sur la nullité de la citation à comparaître effectuée dans la procédure principale

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A... le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin que, dans le cas où le juge est saisi par requête pour qu'il rende une ordonnance dans des circonstances

Z..., le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre que dans le cas où le juge est saisi par requête pour rendre une ordonnance dans des circonstances qui

Localité 8] représentée par Me Kamilia ABCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN491 Monsieur [Z] [J] [X] [Adresse 11]) [Localité 1] défaillant En application des dispositions de l’article

N° RG 24/00010 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FMZA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

24/02703 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWRB COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

M] [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Magali MATRINGE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 383 Madame [N] [M] veuve [H] (décédée) En application des dispositions de l’article

2026 N° RG 24/01991 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTE4 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article

1364 et suivants du code de procédure civile ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis prévue par l'article 813-9 du code civil ; que, selon le second alinéa de l'article 815-9 du code

[Z] [L] dans la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance de l'article 813 du code civil, - condamné M.

par Me Hélène GERSON-MAIROT, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 48 et par Me Dominique POLION, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE En application des dispositions de l’article