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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; subsidiairement d’ordonner le sursis à exécution du jugement, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01227_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Roque demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 31 mars 2022 par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01228_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Roque demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 31 mars 2022 par
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01559_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 811-16 du code de justice administrative ne sont pas remplies dès lors, notamment, qu’il perçoit des pensions de retraite
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
12 juin 2008
L'allocation aux vieux travailleurs salariés, à laquelle fait référence cette disposition, est régie par les articles L. 811-1 et suivants du même Code, notamment par l'article L. 811-10 selon lequel à
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00955_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Ils soutiennent que : - la demande de sursis à exécution est fondée sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier faute de satisfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00449_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l’article R. 811‑17 de ce même code, dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article R. 811-16, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00827_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 17 avril 2025, la commune de Saint-Gervais, représentée Me Bocognano, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01975_20240830
30 août 2024
30 août 2024
La commune de Roissard soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des risques de perte définitive de sommes ou à des conséquences difficilement réparables au sens des articles R. 811-16 et R
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - le requérant n'établit pas que l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour lui des " conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du code
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036146668
4 décembre 2017
4 décembre 2017
l'association Droits des lycéens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02736_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500025_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-83-21 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500027_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-83-21 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500028_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-83-21 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00097_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la SAS K Mode centrale, représentée par Me Gomez Bassac demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206036_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les articles R. 811-20, R. 811-26, R. 811-29, R. 811-32 et R. 811-33 du code de l'éducation ; le double rôle d'autorité de poursuite
Source officielle5ème chambre JU
DCA_26MA00598_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
R. 811-15 et de l’article R. 811-16 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 23 janvier 2026.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 811-15 et subsidiairement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire d'Eygalières a pris une nouvelle décision de refus de permis de
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