M.et Mme [D] ont relevé appel du jugement le 14 octobre 2022. 3- Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2023, M.et Mme [D] demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles

Mécène A..., demeurant ..., 2°/ Mlle Horthensia Z..., 3°/ M. Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

catégorie le 1er mai 2004, il a alors sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a opposé qu'il ne justifiait pas avoir effectué au moins 800

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 84, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure

[S] pour l'ensemble des sommes réclamées suivantes : * 1 800 euros pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 800 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 3 600 euros à titre

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

81, 156, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'une juridiction d'instruction ordonne un acte en excédant ses pouvoirs, toute partie à la procédure d'instruction justifie nécessairement

[W] n'avait pas donné son accord express à la notification des actes de la procédure par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 du code de procédure pénale, tout en constatant

, 801, 802 et 803 du secteur de la rue de la tourelle au sein de la commune de Clef Vallée d'Eure.

L 132-21 et L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3.

[O] à payer à la Société générale la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

6, § 3, b), préliminaire, 145-1 et 802 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Le quatrième moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 8.

de ROCHEFORT, le 18 septembre 2001, pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[M] et [K] [E], visant les articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale. 14. Les moyens sont donc devenus sans objet. Mais sur le deuxième moyen proposé pour M.

63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2026, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre