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3 731 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Co-[D] et par M.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

dans un délai de trente jours à compter de leur réception par le maître d'œuvre ou, en l'absence de certitude sur la date de réception, à compter de la date d'exécution des prestations, en vertu des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01108

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Cet engagement sera attaché à ladite exploitation. 8.4 Les engagements souscrits au titre des articles 8.1, 8.2 et 8.3 seront valides pendant une durée de dix années à compter de la Date de Transfert''

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d531df9338379d27b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 8.1 de ces conditions générales prévoit que le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance avec clause de délégation de paiement des indemnités au profit du loueur et garantissant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

En ce qui concerne les petits déplacements, l'article 8.1 de la convention collective édicte que le régime a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01375

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11 ; que l'article 8.1 de la même convention prévoit que l'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304163_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 13.2 du CCAG, auquel renvoie l’article 8.1 du CCAP : « (…) 13.2 Acomptes mensuels : / 13.2.1 À partir du décompte mensuel, le maître d’œuvre détermine le montant de

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138be88dcb0e97e8fedc2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 8.1 (« remboursement forfaitaire de l’Etat ») prévoit que: « Les deux parties conviennent que le remboursement forfaitaire de l’Etat sera affecté en priorité au remboursement du prêt.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200638_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e4cdc6046d47e8059d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 4 octobre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404274_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8.1 du règlement de consultation du marché : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10402

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6133fcdaaf01754b09

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Le 10 août 2016, la Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés lui a transmis en réponse une proposition d'adhésion à l'offre «'Sérénité'» conformément à l'article 8.2 de ses statuts. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00078

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

directive 2003/96/CE, il est avancé que le jugement n'aurait pas pris en considération le fait que préalablement à cette transposition, l'appelante aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d123

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

des droits sur les créations réalisées d'une somme forfaitaire de 600 000 F, payable mensuellement sous forme d'honoraires soit 50 000 F par mois - en son article 8.1, que « Le versement de la rémunération

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82986228119c903226a7d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101382_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 8.1 de l'instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 relative aux congés liés à l'état de santé susceptibles d'être attribués aux militaires : " Le congé de longue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201379_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

code de l'urbanisme ; - le permis de construire délivré méconnaît l'article 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire délivré méconnaît l'article 8.1 du règlement du

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5a5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également prévu à l'article 8.1 que la subrogation résultant de la quittance remise, également par voie dématérialisée, par le bailleur à la caution qui a payé permet à cette dernière d'agir à l'encontre

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cacdc6046d47f8ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

Source officielle