après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Holds that there has been a violation of Article 6 of the Convention;   3.

Article 8 “(2)     The time-limit for lodging an appeal [ recurs ] is ten days from the date when notice of a court judgment is given, unless the law provides otherwise. (3)     The

L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, LAISSANT PAR AILLEURS A L'INITIATIVE ET AUX FRAIS DE L'EXPEDITEUR LA VERIFICATION DU CONTENU DES COLIS, QU'IL INCOMBAIT DONC A LA SOCIETE CEP DE PROUVER QUE LES VICES NON APPARENTS

En droit – Article 8 a)     Recevabilité i.

4 du code civil, ensemble l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ; 3°/ qu'en retenant que la société SFR FTTH ne saurait reprocher à l'ARCEP d'avoir postulé que

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris

Il soutient que le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; contrairement

L.36-8, Bouygues Télécom sollicitait l'édiction d'une règle ou d'une prescription relevant expressément, aux termes mêmes de l'article L. 34-8-3, du champ d'application de l'article L. 36-6 du CPCE"-

    Article 8 § 3 «   Le pouvoir judiciaire n'est responsable ni devant le législatif ni devant l'exécutif.

d'examiner, au motif qu'il n'avait pas compétence pour en connaître, les moyens soulevés, liés à l'irrégularité de la radiation en ce que sa notification ne correspondait pas aux formalités prévues à l'article

3, 8, 146, 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et, partant, le principe du respect des droits de la défense, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne

R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

    Article 8 § 3 of the Code of Criminal Court Appeal and Cassation Procedure provided that, in an appeal, the appellant had to set out the names and addresses of the persons whom he or she

Article 13   : Le requérant était en droit de disposer d’un recours interne effectif au sens de l’article 13 pour faire valoir ses griefs défendables tirés des articles 3, 8 et 9 de la Convention.

Le 22 février 2023, la commune a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 461-3 du code de l'urbanisme aux fins d'autoriser certains de ses agents à visiter le terrain

et L. 134-8, 2°, du code forestier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-6 et L. 134-8 du code forestier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 : 4.

En droit – Article 8 a)     Recevabilité i.