Article 2 : L'Etat versera à la société Bouygues Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui était sans rapport avec la nature exclusivement commerciale du préjudice invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre

de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 100 euros hors taxes, en application de l’article

de la totalité de la marchandise par la société Peinture Normandie, bien que cette dernière en contestât le prix demandé, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 799 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en

Pyrénées Orientales et qu'ajoutant à la somme ainsi obtenue (214 910,03 francs - 73 576,03 francs = 141 334 francs) le montant du préjudice à caractère personnel (65 000 francs) et du préjudice matériel (791

[M] [S] au paiement de la somme de 5.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

A..., responsable commercial, établit que ces derniers disposaient du pouvoir de signer tout acte notarié de crédit, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

d'achat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de 40 000 euros au taux de 3 % l'an, remboursable en 144 mensualités de 331,11 euros, hors assurance emprunteur, un prêt à taux zéro n° 791 de 65 670 euros, remboursable en 276 mensualités de 202,24

et n°792.

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

en deux parcelles 796 et 797.

800 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DE CE CODE, SE PLACER A LA DATE DE LA VENTE, QUE, DES LORS

795 ET 797 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE DAME A...

Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI [Adresse 16] immatriculée au RCS de [Localité 21] n°791

En dernier lieu, les moyens tirés de ce que l'article 1er du SRDEA méconnait les dispositions des deux premiers alinéas du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et de ce que l'article