sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

ET ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 79 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l'époque

sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

Son article 9, ajoutant un 7° à l'article R.79 de l'ancien code des tribunaux administratifs, disposait que les litiges portés devant ces deux juridictions sont dispensés de ministère d'avocat.

de la loi organique du 5 mars 2007 lui ont fait défense de se prévaloir de cette qualité ; que cette disposition, n'étant pas rétroactive, ne peut se lire en ce qui le concerne qu'à la lumière de l'article

In particular, was Article   373 of the Criminal Code, as amended by Article 79 (1) of Law No.   92 of 17 June 2008 applied retroactively in the first and second applicants’ case?   2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de

ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DOUCE-HYDRO, ALORS QUE CETTE DEMANDE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

ladite contribution est distincte par son fondement et son but de l'obligation alimentaire ; Mais attendu que la contribution aux charges du mariage constituant une dette d'aliments au sens de l'article

postérieurement à la période d'essai qui ne peut excéder deux mois pour les agents de maîtrise ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé qu'elle était compétente par application de l'article

INDIVIS SUR UN CAHIER DES CHARGES DU 6 JUIN 1958 PREVOYANT QUE LE PRIX SERAIT PAYABLE PAR FRACTIONS A DIVERSES DATES, LES SOMMES DUES ETANT INDEXEES "SUR L'INDICE DE L'ENSEMBLE DES DEUX CENT CINQUANTE ARTICLES

d'appel, qui a relevé que le litige relevait, en réalité, de la compétence de la juridiction paritaire des baux ruraux, ne pouvait renvoyer les héritiers de Mme Veuve F. à mieux se pourvoir sans violer l'article

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

L'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines

En effet, les articles 83 à 85 doivent être compris à la lumière de l'article 79 qui dispose que': «'lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend