Aux termes des dispositions de l'article 771 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

775, 914 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile comme relevant de la

commerce d'Aix-en-Provence ; qu'en qualifiant la demande de la caisse d'exception de procédure et en déclarant cette exception de procédure irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport, n'ont ainsi pas suspendu le cours de l'instance et le juge du fond était dessaisi » (arrêt, p. 4), Et aux motifs adoptés de l'ordonnance que « si l'article

En application de l'article 771 du même code, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé par acte extra judiciaire de prendre position

La cour retient ce qui suit, au visa de l'article 771 ancien du code de procédure civile, applicable au litige introduit le 3 septembre 2018 selon lequel : - le juge de la mise en état est seul compétent

conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent » ; qu'il résulte notamment des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 771 du code de procédure civile que le

devant la Cour est différente, étant formée en l'attente de l'issue d'une plainte pénale portant sur un prétendu vol des meubles, après leur enlèvement en exécution du jugement entrepris. *** L'article

877 du code civil ainsi qu'une sommation de prendre parti sur la succession conformément à l'article 771 du même code.

être rémunérés, ni que l'un de ces jours tombant un jour habituellement chômé, devrait être compensé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

matériaux de remblais dans la nuit du 15 au 16 mars 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure au sens de l'article

Par ordonnance du 24 janvier 2013, le conseiller de la mise en état, après avoir considéré au regard de la compétence exclusive qui lui est dévolue par les dispositions combinées des articles 771, 907,

Le 4 octobre 2000 la société ROYALE AUTOMOBILE CLUB FRANCE a régulièrement relevé appel de cette décision et demande à la Cour, dans ses dernières écritures déposées le 11 janvier 2002, au visa de l'article

Par conclusions d'incident déposées le même jour, monsieur X... a entendu saisir le conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 771 et 910 du code de procédure civile afin qu'il constate

a été formalisée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy, valablement saisi par les 17 victimes de l'accident du 7/06/2012, en application des dispositions de l'article

Non comparante ni représentée * * * Nous, [...], Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, assistée de [...], greffier, Vu les pièces de la procédure susvisée ; Vu les articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il demande au tribunal de : “Vu les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du Code civil ; Vu l’article 117 du Code de procédure civile ; - ANNULER l’assignation signifiée 25 juillet 2018 à Monsieur