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691 811 résultats pour « article 768 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

69600071cdc6046d47aa7e9d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9bd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6877

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de l'appelant, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

628490c9498a54057d10309f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de l'appelant, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93f29cdc6046d47cd6a92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815 et suivants, 835, 1240, 1382 du code civil, des articles 1364 et 1375 du code de procédure civile, de : - homologuer l'état liquidatif du 23

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8128da9e15c5131fb5f7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d733ea43407b9102606

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912872b7e1b6bf1df71b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630d

Appel

29 avril 2002

29 avril 2002

Par conclusions signifiées le 23 janvier 2002, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de son argumentation en application des dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de

Source officielle
TJ

JEX

69601cadcdc6046d47ac4ea6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Fondée autour de valeurs humaines fortes, l'association utilise le média du cinéma et de l'expression artistique comme outils de dialogue, d'écoute et d'intervention auprès des jeunes publics.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742386c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges Y..., pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc2998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, il est également rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef861cdc6046d47ead265

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

680be679c64531385b02608c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Il sera préliminairement rappelé qu'en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d41d2b47a9d8cc0dfc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e79

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596e21d2b47a9d8cc1046

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62db90051d0e74effb5c0955

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société [4] soutient que les demandes de Mme [C] tendant à 'dire et juger que...' ne sont pas des prétentions au sens de l'article 768 du code de procédure civile, de sorte que la cour n'a pas à statuer

Source officielle