A... recevant une part calculée conformément à l'article 760 du code civil alors en vigueur ; Attendu que M.

, alors, selon le moyen, que la mutation litigieuse portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles doit être fixée en fonction du barème de l'article

Z... et Mme Y..., ont demandé le bénéfice de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte le 7 février 1990 ; qu'ils l'ont

L. 761-7 du Code du travail, a violé ledit article; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée n'a pas poursuivi l'exécution de son contrat de travail au sein

du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que la présence de l'intéressé ne

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

Y... et six autres journalistes ont réclamé en avril et mai 1998 à la société le bénéfice des dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail ; que l'employeur a saisi la juridiction

X..., qui procède de la mise en oeuvre d'une technique, à une production artistique et a ainsi violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail; Mais attendu

954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié ; 4 / qu'en toute hypothèse, eu égard aux dispositions des articles 761 et 765 du nouveau Code de procédure civile, si le juge de la mise en

L. 761-4, L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fixé la date de la rupture au 18 décembre 1992 mais a calculé la moyenne de la rémunération sur la période

de plus de 5 dba par rapport au bruit ambiant de la zone considérée" ; qu'ayant constaté que des travaux d'isolation avaient été exécutés, la cour d'appel ne pouvait liquider l'astreinte à la somme de 767

L. 761-2 du Code du travail et que la cour d'appel ne pouvait décider que M.

[G] a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque

761 à 764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

L. 122-4 et L. 761-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la cessation de toute commande entre le mois de septembre 1990 et le 11 janvier 1991, au regard de la

a dit pour droit d'une part, que l'article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction