[C] [F] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 30 Avril 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article

Il exerçait les fonctions de chef d'atelier avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 777,07€ pour 169 heures de travail.

, BD 763, BD 764 et BD 765.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de

X..., mis en liquidation judiciaire personnelle en décembre 1997 ; qu'en octobre 1999, après des encaissements de cession de créances professionnelles, la banque a ramené sa créance de 869 761 francs à

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par Mme [J] [B] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [J] [B] notifiées

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 10 septembre 2019 par Mme [G] [L] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 juin 2022

581 769, a assigné M.

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 février 2022 par M. [W] [Z] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

; ""2) La soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 1 a-t-elle été commise avec le port d'une arme apparente ou cachée ?

[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

C et Mme E, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

768 du code général des impôts.

Sa propriété est contiguë de celle de Madame [Q] [B] [Z] située [Adresse 4] à [Localité 2], parcelle [Cadastre 2] section DN.