à faire bénéficier les mannequins d'un abattement dont il n'était pas contesté qu'il bénéficiait aux artistes du spectacle ; qu'en refusant de le faire, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article

du spectacle, fût-il étranger, bénéficie d'une présomption de lien de subordination en application des articles L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail, cette présomption

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment les articles L 762-3 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de l'article L. 762-1 du code du travail, pour la partie correspondant au pourcentage de financement assuré par les sociétés de production autres que la société Adel Production dans l'ensemble du financement

Y... à son agent artistique en vue de la commande et qui n'en a pas moins jugé que l'artiste n'avait pas passé commande des disques litigieux a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application

A PRODUIT AU PASSIF POUR UN SOLDE DE SALAIRE ET A DEMANDE AU SYNDIC L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI LUI A ETE REFUSE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT

) ALORS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

; qu'aux termes du I de l'article L. 620-9 du code du travail alors en vigueur : I. - Les groupements d'artistes, mentionnés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative

X... par un contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale

Motivation   : Il résulte de l’article L. 762-1 du code du travail que le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production

À ce titre sur le fondement de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale, il pouvait choisir ou non d'adhérer à l'une des assurances volontaires du régime des expatriés gérées par

X... pouvant aller jusqu'à ne pas travailler n'était pas de nature à exclure une telle qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code

clauses sont claires et précises; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que la Caisse a commis une faute en s'abstenant d'éclairer Daniel X... sur les conséquences strictes et rigoureuses de l'article

DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER QU'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAIEMENT, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS, NONOBSTANT TOUTES RECLAMATIONS GRACIEUSES OU CONTENTIEUSES, ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES

EMILY, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que Monsieur [K] [C], appelant, se désiste de l'appel

CHAUX, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que Monsieur [J] [W], appelant, se désiste de l'appel