sans réponse ce moyen de nature à démontrer l'existence de la cessation de publication du journal Les Dépêches et par conséquent l'application de l'article L. 761-7 2° du Code du travail, a violé l'article

ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Suivant une ordonnance du 18 janvier 2017 rendue au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, il a été arrêté un calendrier pour la communication entre les parties de leurs conclusions

Vu l'ordonnance du 4 mai 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 14 décembre 2018.

L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés Betem Midi-Pyrénées, APAVE, APAVE SUDEUROPE, Fournié Grospaud

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés Betem Midi-Pyrénées, APAVE, APAVE SUDEUROPE, Fournié Grospaud

[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315

Vu l'ordonnance du 4 mai 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 14 décembre 2018.

Vu l'ordonnance du 4 mai 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 14 décembre 2018.

Par ordonnance du 3 avril 2017, la cour a, au visa des articles 903 et 760 à 763 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la clôture à la date du 6 novembre 2018.

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

764, I, 3° du code général des impôts, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2°/ qu'un inventaire, bien que ne correspondant pas aux formes des articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté