l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée et justifiant du respect des principes posés par les articles 1er et 3 de la même loi

C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a versé à Mme [N] une somme de 75 000 € par chèque sous la contrainte, qui doit lui être restituée en application de l’article 1130 du code civil.

dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l’article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

tendant à la condamnation de la MATERNITE REGIONALE DE NANCY sur le fondement de l'article 75.I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00005 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article 75-I précité font obstacle à ce que l'ANEEFEL, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au Centre

; 4°) de mettre à la charge du Conseil départemental du Gard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil en se comportant comme seul auteur du logiciel O-Push et en exerçant les droits attachés par

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris, a déclaré M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

En second lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.