L. 761-1 du code de justice administrative.

585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-6, R. 213

de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00001 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00006 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION MOTO-CROSS DE BOSVILLE représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION MOTO-CROSS DE BOSVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Article 4 : Une somme de 1 000 euros sera versée par chacune de ces sociétés, tenues aux dépens, au centre hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pyrénées Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

détachement dans un emploi de la fonction publique au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l’agrément sollicité dans le délai

suit : 0, 79 CA – 1, 027 W, soit en l'espèce (0, 79 x 14. 225. 000 €) – (1, 027 x 3. 420. 000 €) = 7. 725. 410 €, ce qui donne un ratio de 7. 725. 410 € : 75. 867 m2 = 101, 83 m2 ; que s'agissant de la

[Localité 2] représentée par madame [Z], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

[K], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-33 et L. 1111-15 du code de la santé publique, de': - Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que

[Z] [K] pour qu'ils soient entendus en application et au sens de l'article 706-158 du code de procédure pénale, alors : 1°/ qu'il se déduit des dispositions de ce texte que les tiers qui peuvent être

au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

la requête et demande, en outre, qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme D C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a versé à Mme [N] une somme de 75 000 € par chèque sous la contrainte, qui doit lui être restituée en application de l’article 1130 du code civil.