LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond

d'un pouvoir pour représenter le syndicat en justice ; 2°/ que les exceptions devant être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en vertu des dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U et 150 VH et 244 bis

Considérant qu'aux termes de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U et 150 VH et 244 bis

DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES AFFAIRES FAITES A L'EXPORTATION, EST EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

remplacé la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire par une commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux et prévu, à son article

150 C du code général des impôts et de l'article 74 B bis de l'annexe II au même code au motif que la décision de mettre en vente cet appartement n'était pas consécutive à son licenciement prononcé le

[T] à présenter ses observations sur la fin de non recevoir tirée de l'article 74 du code de procédure civile concernant la consultation du FAED par une personne non habilitée, la violation de l'article

employés présents à la Caisse en fin d'année ont droit à cette prime, le bénéfice du prorata temporis étant réservé aux agents entrés dans les Caisses d'épargne en cours d'année ; alors qu'aux termes de l'article

tant dans la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés à peine de déchéance cinq jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience ; que l'article

455 alinéa 2 du code de procédure civile , la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE demande, sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile, au juge de la mise en état à titre

Or, en application des articles 74 et 117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond y compris le pouvoir du signataire ne peut être soulevée après toute

Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être

Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être

Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être

Or, en application des articles 74 et117 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond ou fin de non recevoir dont le pouvoir du signataire ne peuvent être

[M] [E] du comportement contradictoire de Me [N] qui malgré l'annonce d'une grève totale des avocats, adresse néanmoins des conclusions ; Attendu qu'en application de l'article 74