AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1/4 social
69cec0dbcdc6046d47e68b1a
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article 73 du code de procédure civile “ Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”
Source officiellePage 19 sur 1492
1/4 social
69cec10bcdc6046d47e68e7b
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article 73 du code de procédure civile “ Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”
Source officielle