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29 830 résultats pour « article 73 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

69cec0dbcdc6046d47e68b1a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article 73 du code de procédure civile “ Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

Source officielle

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TJ

1/4 social

69cec10bcdc6046d47e68e7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article 73 du code de procédure civile “ Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

Source officielle
TJ

1/4 social

69cec10fcdc6046d47e68ec8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article 73 du code de procédure civile “ Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05778

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

53, 75, 76 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande principale : la désignation d'un expert Il résulte des explications des parties et des documents produites à la cause que En droit : * Article 73 du Code de Procédure Civile : Constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100140

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

banque, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait été valablement appelée devant la cour de Francfort en application de la procédure de litis denunciatio en vigueur en droit allemand et régie par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS ET DECISION I- Sur la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile dispose ' Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer dans le cadre de la contestation de la saisie conservatoire, Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fb92ca67decc913e67c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67100fba2ca67decc913e6a1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200228

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

122 du code de procédure civile n'est pas une exception de procédure telle que définie à l'article 73 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, c'est une fin de non recevoir qui a été accueillie,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La SCI Galaxie fait valoir que : - le juge de l'exécution était compétent pour statuer, l'invalidité du commandement ne constituant pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e065

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque le défendeur est une personne morale, ce lieu s’entend comme celui où elle est établie conformément à l’article 43 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112453

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La demande de sursis à statuer, cause de suspension de l'instance, constitue une exception de procédure au sens des dispositions de l'article 73 du code de procédure civile et doit être soulevée, à peine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da79dda066944ee0e90e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la Norfi a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da79dda066944ee0e90d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la Norfi a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c3

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que l'appel, formé dans les délais légaux, doit être déclaré recevable ; 2) Sur les exceptions de procédure : Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f363dc6faf0009588853

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

civile, tirée de l'autorité de chose jugée, et non une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile ; Attendu que pour y répondre, la société Agro Selections Fruits

Source officielle