3 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble de l'article L. 711-2 du Code la propriété intellectuelle; alors, au surplus, que nonobstant un long usage de la marque "Brut Y...", dûment allégué par elle,

Joint les pourvois n° R 03-20.956 et D 04-11.496, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 03-20.956, examinée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

680 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'aux termes de l'article 713 du code de procédure civile, lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 713-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril

de santé peuvent, dans le cadre de ces litiges, émettre un titre exécutoire. 2° Sur l'article R.716-9-1 du code de la santé publique : L'article R.716-9-1 du code de la santé publique résultant du décret

X... et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 711-4, L. 714-3 du code de la

9 du règlement CE n° 207 /2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les articles L 717-1 et L 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - elle n'entend pas se prévaloir

Aux termes de l'article 715 le recours contre une décision de taxe est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'une note exposant les motifs du recours, l'article 714 prévoyant un délai d'un

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus à la SCP à la somme de 1 859,21 euros HT, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 14 et 717 du code de procédure civile que sur les recours

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaires, 591, 593, 710 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 118 du décret

714 et 717 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, en cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; que celles-ci sont convoquées quinze

L.711-2 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'interprétés à la lumière de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des états

avril 2004 à tort frappé d'appel ; que par ailleurs, il est de principe que, l'article 716 de l'ancien code de procédure civile n'exige la signification au saisi du jugement d'adjudication que pour le

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats