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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A
ORTA_2514563_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300854
3 juillet 2012
3 juillet 2012
canalisations litigieuses motif pris de ce qu'elle serait excessive, sans réparer le dommage résultant de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux qu'elle avait constatée, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 1-5
63ca41f29066fd7c90fc2277
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[A] [X] et Mme [T] [N] épouse [X] demandent à la cour de: Vu les articles 700, 647, 702 et 544 du code civil, - réformer le jugement du 27 juin 2019 en ce qu'il a: * condamné M.
Source officielle15e Chambre A
603754ad057e80328b527cee
10 avril 2015
10 avril 2015
Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 février 2015 par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR aux fins de voir confirmer le jugement dont appel au visa des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article R. 133-2 dudit code dispose : « Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système d'information
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200138
30 janvier 2014
30 janvier 2014
700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500050_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de la mention d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d9
30 juin 2008
30 juin 2008
nécessaires à l'exercice de la servitude, même modifiant le mode de son exercice notamment en fonction de l'évolution des besoins résultant de celle de l'usage de leurs fonds, dès lors que conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301394
13 novembre 2012
13 novembre 2012
X... pouvait réaliser plusieurs lotissements, la cour a méconnu son office et a violé l'article 4 du code civil.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449845.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
organisations établies dans ce pays, du fait des possibilités d'accès à ces données et d'utilisation de celles-ci par les autorités publiques américaines dans le cadre de programmes de surveillance fondés sur l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
139 du présent code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux
Source officiellecr
61372649cd5801467742463f
18 janvier 2005
18 janvier 2005
à 450 euros et 250 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
30 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b740
1 octobre 2012
1 octobre 2012
d'une somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300636
4 juillet 2019
4 juillet 2019
X... ne bénéficie que d'une servitude de passage de « bon père de famille » en vertu de la décision du 7 mai 2002 ; que l'article 702 du code civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301376
24 novembre 2009
24 novembre 2009
tandis que la seconde visée à l'article 703 découle d'une utilisation devenue impossible.
Source officielle1ère Chambre
65b35d061d7564000872dc9c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] : - débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [Y] à verser à Mme [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamne Mme [Y]
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254602
5 octobre 2006
5 octobre 2006
131-30, 131-30.1 et 131-30.2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd5
30 décembre 2003
30 décembre 2003
présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu. [* *] [* NATURE DE LA REQUÊTE : CONTESTATION DE LIQUIDATION D'ASTREINTE *] [* *] EN LA FORME Considérant qu'en application des articles
Source officiellePage 19 sur 27136