et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 7, 8 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

3, et 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention

Schengen placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 231-3 du même code, pour les seules données relatives à la sûreté de l'Etat mentionnées au 3° de l'article R. 231-8

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 rétablit au niveau de la procédure de cassation, de sorte que devrait être annulée, par application des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

  Il invoque également les articles 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 18 de la Convention.

N° R 24-81.047 F-D N° 01186 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 7, 8, 20, 41, 44 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

favorables, ne méconnaissent pas le principe de l'égalité devant la loi ; Considérant que, si les requérants soutiennent que l'accord approuvé par le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles

remises par cette société, le Conseil de la concurrence a, par décision du 4 mars 1997, décidé qu'il n'était pas établi que les pratiques reprochées à la société Philips étaient prohibées par les articles

Les Etats membres veillent à ce que les médicaments homéopathiques fabriqués et mis sur le marché dans la Communauté européenne soient enregistrés ou autorisés conformément aux articles 7, 8 et 9.

professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par de tels motifs, sans caractériser l'existence d'une dissimulation par l'intéressé des dépenses litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

4 et 5, lus à la lumière de la directive UE n° 2016/680 du 27 avril 2016, notamment ses articles 4 et 8, et des articles 7, 8, 11 et 52§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes prévues aux articles

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- ce rapport, dont tous les membres du conseil de discipline disposait, n'avait pas été remis à ses avocats en temps utile, préjudiciant ainsi gravement à son droit de se défendre garanti par les articles