A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 8 et 15 ci-dessus les engins des catégories A et B mis en service avant le 1er janvier 1970 pourront continuer à circuler après le 1er janvier 1971 en étant simplement munis des dispositifs d'éclairage

Article 41

—

Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat, dans les cas suivans, sans préjudice des dispositions du Code pénal : 1°. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d’imprimeur ; 2°.

Article 17

—

- Code général des impôts, CGI.

Article R514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.

Article R413-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de l'environnement

Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles

Article 53

—

Dans les entreprises qui comportent une ou plusieurs filiales, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les cinq jours du scrutin.

Article R*45 F-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

. * 45 F-1 sont consignées par procès-verbal signé par l'agent chargé du contrôle ainsi que par la personne qui a assisté au déroulement du contrôle.

Article L2315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Article 10

—

Procès-verbal d'examen.

Article 45

—

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée

Article 230-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par

Article L3333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions et délits prévus par les dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section : 1° Les agents

Article 453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Code des douanes

financières avec l'étranger : 1° les agents des douanes ; 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ; 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code

Article R2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné

Article L558-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Code électoral

Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des

Article R120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur.

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux.

Article 5

—

Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois médecins du collège. L'avis du collège, qui doit être motivé, doit mentionner la disposition du livre IV du code de la sécurité sociale en exécution de laquelle le collège a été saisi.

Article D15-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure

Article L172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure

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