L. 624-2 du Code de commerce, ensemble l'article 125 du Code de procédure civile.

[Localité 149] Madame [UL] [NA] née le [Date naissance 193] 1979 à STOCKHOLM - SUEDE [Adresse 585] [Localité 214] Madame [UL] [JG] née le [Date naissance 226] 1985 à RONNEBY [Adresse 695

699 code de procédure civile.

HOMME REQUÊTE N° 27859/95 NICOLAS CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 1999, lors de la 688 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

699 du même Code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : La condamnation intervenue en première instance sur le fondement de ces dispositions sera confirmée.

L'article L.311-48 relatif à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L.311-25-1, laquelle est, aux termes de l'article L.311-49

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris

* sur les frais d'aménagement de la servitude Aux termes des articles 697 et 698 du code civil les frais de tous les ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude sont à la charge

des fonds concernant la rente de Madame X... jusqu'à la liquidation des droits des parties -rejeté les demandes de dommages-intérêts des défenderesses -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner l'U.C.B aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP KEIME ET GUTTIN conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

Vu les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale, Attendu qu’il résulte des articles susvisés qu’en temps de paix il existe, dans chaque cour d’appel, un tribunal de grande instance compétent pour

Par application de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Madame [W] [E] qui succombe est condamnée à payer les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; Vu les conclusions en date du 13 décembre 2007 par lesquelles la société appelante demande à la cour : au visa de l'article 48 du