700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

[O] [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction

[U] [W] devant le président de ce tribunal sur le fondement de l'article L.131-35 du code monétaire et financier aux fins d'ordonner la mainlevée de l'opposition pour vol formée par M.

payer et de l’assignation, et tels que déterminés à l’article 695 du code de procédure civile auquel il sera renvoyé.

Vu l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Condamner en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article L124-3 du

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE AINSI QUE LES ARTICLES 4, 35 ET 695 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 72-789 DU

- Dire qu'ils pourront être directement recouvrés par Me Julie Gourion-Richard, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Il est précisé que le devis présenté pour un montant de 692 euros est acceptable. Il convient alors d’allouer la somme de 692€ au titre de la réparation de ce préjudice.

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 298,20 € au titre de l’article

D B, cadastré AP n° 693 sis 27 les Jardins de l'Olympe, 35 avenue Camille Suzanne à Saint-Raphaël. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.

[U] solidairement avec les époux [N] au paiement de la somme de 61 600 euros à titre à titre de restitution des loyers indument perçus pour les années 2012 à 2018, Vu l'article 690, 692 et 693 du code

En outre, la demanderesse requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT

l'article 699 du code de procédure civile.

.., commune d'ARGENTAT, cadastrée sous le no 97 section AC a fait assigner Mme Bernadette Y..., propriétaire d'une parcelle contiguë cadastrée sous le no 96 a l'effet de voir, sur le fondement des articles

SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Cécile C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1111 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles