33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1°) de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2°) du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle de

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des

à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article

l'article 33 dudit décret ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi occupé par M.

[L] bénéficiait d'une servitude de puisage, qualifiée d'apparente et continue, dont le titre résidait dans la destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688, 691 et 692 du code

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699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

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Pologne (requête n o 31443/96) (22 juin 2004), la Cour avait non seulement conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de

700 du nouveau code de procédure civile, - condamner le CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GAS, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

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Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article