1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de la banque est engagée, - Juger que les dispositions de l'article L.561-29 du Code monétaire et financier, relatives à la confidentialité des déclarations de soupçon

699 du code de procédure civile.

juin 2010, n° 08-43. 690, 08-43. 692, 08-43. 691, 08-43. 694 et 08-43. 693), que M.

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

695 et 701 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [R] [B] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

par le requérant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

À cette date : La société SAMSIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 1353 du Code civil, Vu les articles 500

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la

699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

En vertu de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes continues et apparentes.

Finalement, le 27   février 2004, le requérant s'est vu payer 694   298   734 lei roumains (soit 17   695 euros à la date du paiement).

anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article