AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2002, n° 691), que

d'assurance maladie de [Localité 5] aux entiers dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont les frais d'expertise s'élevant à hauteur de 2 508 euros.

699 du code de procédure civile, Rejeté la demande tendant à écarter le principe de l'exécution provisoire et jugé que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût des deux commandements.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Sur les demandes accessoires : DEBOUTER Madame [T] [H] de ses demandes fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir En application

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 6 mars 2024, au visa des dispositions des articles 544 663 684 et 695 du code civil, elle demande au tribunal de : faire interdiction à la SCI AQUITAINE CSC

699 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil,'

[CL] et Mme [D] puissent édifier un portail en limite de leur propriété comme expressément proposé dans le courrier recommandé adressé le 15 juin 2018, - les articles 697 et 698 du code civil ne peuvent

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - au fond : Aux termes de dernières conclusions

(La Sablière), faisaient partie, à l'origine, d'un domaine plus vaste concédé en 1937 par l'Etat à la SNCF ; que les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693

682, 692 à 695, 703, 1103, 1104 et 1193 du code civil : -être déclarée recevable et bien fondée dans ses conclusions, Sur l'absence de servitude légale : - voir relever qu'en application de l'article

692, 693 et 694 du code civil ; 4°) ALORS QU'en relevant que les constats d'huissiers du « 26 septembre 2012, 24 mai 2012, ou 4 juillet 2011 pour le plus ancien » n'étaient pas de nature à faire la

, 69A et 69B de la rue du Général-Berthelot.

699 du code de procédure civile.