685-1 et 703 du Code civil ; d'autre part, que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite de vente, le passage ne peut être demandé que sur les fonds divisés, sauf impossibilité d'établir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

K... de la possibilité d'utiliser son garage, ce qui est contraire à la destination normale de son fonds bâti ; que dès lors, cette situation oblige, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code civil

* sur les conséquences de la vente du 19 janvier 2013 Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

personne domiciliée à l'étranger doit être faite, à peine de nullité, au parquet de l'une des juridictions désignées à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, à savoir celui de la juridiction

Monsieur et Madame [W] ont été assignés en Turquie selon les modalités prévues par les articles 684 et suivants du code de procédure civile et la convention de [Localité 6] du 15 novembre 1965.

[X] [N], régulièrement cité selon les modalités de l'article 684 du Code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, ne comparait pas.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 14,16, 683,684 du code de procédure civile et 1er à 6 de

MARSEILLE sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 22 novembre 1989, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article

octobre 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 novembre 1983 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre

659 du nouveau code de procédure civile, mais selon les modalités des articles 684 et suivants du même code, il appartient au demandeur à la nullité d'établir, non seulement que l'auteur de l'acte connaissait

, ENSEMBLE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN MAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET QUE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONCERNANT B..., MAIRE DE LA COMMUNE DES A... ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE

la nullité de toute la procédure par application des règles d'ordre public édictées par les articles 681 à 684 du Code de procédure pénale et, d'autre part, a refusé d'annuler la procédure et de dire

conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5