X... les voies de recours, alors que, d'après l'article 680 du nouveau code de procédure civile et les principes généraux du droit, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière

notification d'un jugement qui indique sur une première page le recours possible et, sur une seconde page, le délai d'appel et les modalités de ce recours, est régulier au regard des dispositions de l'article

aux débats le jour de l'audience ses conclusions et pièces, d'autre part, que la notification de cet arrêt a été faite à Mme X... sans porter mention des dates et délais de recours en infraction à l'article

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.

678 du Code civil ; Mais attendu que les prescriptions de l'article 678 du Code civil, relatives à la distance légale pour l'établissement de vues droites, s'appliquant lorsque le fonds dans lequel

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

Jack I..., 68/ de Mme Nadine I..., née H..., demeurant ensemble à Orsan, Bagnols-sur-Cèze (Gard), Les Hautes Plances, 78/ de l'Union féminine civile et sociale (UFCS), dont le domicile est élu à

compétente ; Que de surcroît, il convient de relever que l'acte de notification du jugement prud'homal mentionnait bien au bas de sa deuxième page, alors pourtant qu'en application des dispositions de l'article

devant la cour d'appel, un délai de deux mois est ouvert "au ou à la signifié" pour former un pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ; que cette signification ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

les délais ouverts à la partie succombante ; qu'ainsi, atteinte de nullité, la notification à partie ne pouvait faire courir le délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS : Sur la demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt du 4 septembre 2024 : Il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une

avait été mise en mesure d'exercer cette voie de recours, par une notification régulière de la décision litigieuse ; qu'en l'absence d'une telle recherche, l'arrêt manque de base légale au regard des articles

la Cour de cassation a jugé qu'en matière de renvoi de cassation, l'instance sur renvoi n'est que la poursuite de l'instance, de sorte que l'acte de saisine ne constitue pas un recours au sens de l'article

de procédure civile que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement qui en est faite dans le respect des prescriptions de l'article

et l'article 680 du code de procédure civile : 7.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

- Sur la recevabilité du contredit Monsieur [S] soutient que son contredit en date du 18 novembre 2011, dès lors que la notification qui lui a été faite est irrégulière au sens de l'article 680