SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE

son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde

le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 18 septembre 1948 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article

Il résulte de l'article 68 du règlement de procédure et de preuve du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux que la chambre de première instance peut ordonner

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 C du code général des impôts dans la rédaction résultée des dispositions, de portée rétroactive, de l'article 3 de la loi

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 68, 171, 206 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

celle-ci avait acquises, alors que cette demande portait sur l'établissement de l'actif successoral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

sans interdire qu'une même personne puisse être désignée titulaire de l'ensemble des lots, le décret attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 ; Vu la décision n° 2001

2002, notamment son article 68 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les

30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 336753 du 14 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au

licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 68 du code de l'enseignement technique alors en vigueur, issu du décret

[U], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant

protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

68 § 3 de la loi n o 5275 et 123 § 1 du règlement, dès lors qu'il n'avait pu être déterminé si leur contenu présentait l'une des caractéristiques énoncées à l'article 68 § 3 de la loi n o 5275. 20.

64 et suivants et 92 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que le jugement définitif du 17 juin 1991 a été rendu au visa de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, toutes les personnes visées

members 250     15810/21 09/03/2021 Hayrettin ADAK 1983   Burhaniye T Type Prison 30/05/2019 No. 2019/52   TCC: 09/10/2020 work of fiction Article 44/3-1 of Law no. 5275, Article 68