immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, la procédure de saisie immobilière dont le cahier des charges a été déposé avant l'entrée en vigueur du décret le 1e janvier 2007 reste soumise aux articles

Elle exposait que des branches de peupliers situées dans la propriété du requérant débordaient sur la sienne et qu’il convenait, en application de l’article 673 du code civil, de le contraindre à les couper

Par conclusions d'appelant, transmises et notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, il sollicite de la cour: Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du Code Civil ; Vu l'extrait du règlement de la copropriété

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2020, les époux [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles 9, 544 et 673 du code civil, de

L’article 672 du même code précise : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

L'action visant à ce qu'ils soient arrachés est donc atteinte par la prescription énoncée par l'article 672 du code civil.

En l'espèce, les appelants ne contestent pas que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil règlementant les vues sont respectées.

conférer un caractère dommageable ; que l'élagage des branches du chêne avançant sur la propriété de Madame X... n'a donc pu causer de préjudice aux époux Y... ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article

E... épouse I... au paiement de 2500 euros au titre frais de l'article 700 du code de procédure civile outre 3500,00 euros au titre des dépens dont les frais d'expertise sur le fondement de l'article 695

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention

Ils forment également appel incident et sollicitent : - en application des articles 671 et 672 du code civil, sa condamnation à procéder à l'arrachage de la haie se trouvant en limite de la propriété,

celle des intérêts postérieurs à la déclaration exigée par l'article 41 4° du décret du 27 juillet 2006.

les branches du sapin de type Epicéa avançant sur la propriété de Madame [D] [Z] en limite contiguë des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées à [Adresse 6], et ce : ° en application de l'article

Par dernières conclusions signifiées le 16 août 2022, les époux [G] demandent à la cour, au visa des article 673 et suivants 681, 690 et 1240 du Code civil, de : Confirmer purement et simplement le

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que l'article 673 du code civil permettait seulement d'ordonner la coupe des branches et des racines passant chez le voisin, mais n'autorisait pas l'arrachage

- Sur la réduction ou l'abattage des arbres de M. et Mme [B] : Aux termes de l'article 671 du code civil, 'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

Sur la demande principale présentée par Mme [K] : Sur le sort de la haie litigieuse Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de

671 et 672 du code civil.