[S] était tiré d'une violation des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

. des chefs de faux et usage ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, et l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que pour bénéficier du statut protecteur, le salarié doit

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

DAIGREMONT (Agence [Adresse 6]), S.A [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049 DÉFENDEURS

LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3

du 09 Avril 2026 Charges de copropriété N° RG 25/15632 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR4G COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 3 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 prévoit que les copies de pièces incorrectes ne donnent lieu à aucun émolument et précise que l'huissier

1315 du Code civil, ensemble de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 21 janvier 1985; alors, encore, qu'il n'est pas justifié que Mme Y... ait indiqué dans sa déclaration de créance les modalités

anticipée et de la rente accident avec intérêts au taux légal à compter de la date des premières écritures du 3 septembre 2014, signifiées devant le premier juge, 1 200 euros sur le fondement de l'article

. de cesser toute activité dans les lieux, de se faire radier du registre du commerce et de remettre les clés du local au bailleur n'avait pas été dictée par la seule volonté de la locataire, âgée de 67

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles ter du Code du travail maritime, L. 511-1 du Code du travail, R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire, et ter du décret n° 67

Monsieur [J] [D] [M] travaillait au sein de l'agence de [Localité 3] (67). La SAS [2] appartient à un groupe.

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et