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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

14CH SURENDETTEMENT

697a8978cdc6046d4707e5cb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.

Source officielle

Page 19 sur 1860

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Q..., âgée de 87 ans au moment du décès de son époux, doivent être valorisés à hauteur de 20% en application de l'article 669 du code général des impôts soit : 96 000 euros au titre de la [...] : 120 000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74bc230085be60278c73

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

1134 du code civil, vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article l 111-10 du code des procédures civiles d'exécution Vu la lettre recommandée du 20 janvier 2015 adressée par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0998a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] à payer à la société L'Anneau la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d482

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1 que le donateur fait donation au donataire de la nue propriété des parts sociales “pour y réunir l’usufruit au décès du donateur”, mention reprise à l’article 2 et à l’article 3, tandis qu’à l’article

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033d8c0f7374f8a757cd0ea

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

propriété des parts égale à leur valeur nominale de 10 euros, soit 950 euros, et ont estimé que l’usufruit représentait 23 % de la pleine propriété, soit 437 euros par référence aux règles du II de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110144

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de la nue-propriété aux enfants ; que monsieur [Z] dispose en tant que droit propre de l'usufruit de l'immeuble du [Localité 5] d'une valeur pouvant être estimée, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f95

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

700 du code de Procédure Civile; - de la condamner aux dépens d'appel et dire qu'ils seront recouvrés en application de l'article 669 du Code de Procédure Civile par la SCP Fanet ' Serra.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1202DEC001944010

Admin. suprême

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Article 669 sexies (procedure) “Having heard the parties and omitting any formality which is not essential for an adversarial procedure, the judge proceeds to examine the requirements necessary for the

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

1128 du Code civil (dans leur version applicable au litige), Vu les dispositions des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 665 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant la première demande de [A] [Y], le juge a parfaitement bien évalué le droit d'usage et d'habitation, en appliquant le barème de l'article 669 du CGI ( soit 60% de la valeur d'usufruit, elle-

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fe202cf8dfeb80b38f77e7d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

civil, Vu l'article 16 de la Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, Vu l'article 17.1 du Règlement national du Conseil supérieur du Notariat approuvé par arrêté

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 668 du code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Attendu que les règles de droit substantiel concernant les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 doivent s'articuler avec les charges processuelles résultant des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200740

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

émetteur ; qu'en jugeant pourtant que cette lettre non réceptionnée avait entraîné la déchéance du terme, au prétexte qu'elle avait été adressée au siège social de la débitrice, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f083189918fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La preuve de la date d'envoi de la lettre de licenciement incombe à l'employeur, étant rappelé que selon l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605

Cassation

15 juin 2012

15 juin 2012

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe6498a54057d102db6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Enfin selon l'article 669 du même code, en cas d'expédition d'une requête par voie postale : « La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est

Source officielle