AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14CH SURENDETTEMENT
697a8978cdc6046d4707e5cb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
Source officiellePage 19 sur 1860
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100031
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Q..., âgée de 87 ans au moment du décès de son époux, doivent être valorisés à hauteur de 20% en application de l'article 669 du code général des impôts soit : 96 000 euros au titre de la [...] : 120 000
Source officielle