27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes articles; Sur le troisième

66 et 329 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, subsidiairement, à considérer que l'action soit accessoire dès lors

1351 du code civil ; 3 / que si aux termes de l'article 66 de la convention collective Syntec un ordre de mission doit informer le salarié expatrié "du maintien ou non des régimes de retraite et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 2 novembre 2004),

Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale ne pouvait rejeter sa demande d'inscription en qualité de médiatrice familiale sans méconnaître le paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre

de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle

5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 10 de l'arrêté du 17 avril 1969, modifié le 24 janvier 1989, 2, 5, 30, 59 et 177 du traité de Rome, 2 de la directive 77/504 CEE du conseil; "en ce que l'arrêt

Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 2.1 et 14.3 du Règlement intérieur national (RIN) ; 2°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 2 et 66 de la Constitution, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, non réponse à conclusions

[D] [I] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (38) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] représenté et plaidant par Me Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat

Beaumont, les juges du fond ont violé l'article 116 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'article 83 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ensemble les règles régissant l'abus de droit ; 2 / que,

la législation sur les chèques, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34, 55 et le Préambule de la constitution, 6, 13, 14, 12, 18 et 2 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Partie défenderesse : SAS ECO B, (RCS [Localité 1] 922 694 062), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

de chèques sans provision, après relaxe, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret du 9 octobre 2017 et des articles R. 451-66 à R. 451-72 du code de l'action sociale et des familles

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent