le domicile du destinataire, la cour d'appel, en subordonnant le prononcé de la nullité de l'acte, s'agissant d'une irrégularité de fond, à l'exigence de la preuve d'un grief, aurait violé les articles

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1972 un immeuble saisi sur M.

effectivement séparée de son mari, habitait bien à l'adresse marquée, qui n'était pas celle mentionnée sur l'acte de caution, ne pouvait juger la signification régulière, sans violer les dispositions des articles

qu'en jugeant régulière la signification à domicile du jugement bien qu'il ne mentionnât pas l'impossibilité de sa signification à personne, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles

son domicile, l'huissier, qui ne pouvait qu'ignorer ce détail, n'était pas tenu de faire des recherches particulières afin d'essayer de signifier l'acte à personne, la cour d'appel aurait violé les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

l'huissier devait procéder, et en se fondant sur des déclarations et des éléments extérieurs à l'acte de signification dont l'huissier n'a pas fait état dans celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

René Y..., qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, lui incombant en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile pour que la signification d'un acte soit réputée

654 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2.

Cette ordonnance a été signifiée le 31 août 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

RG n°25/00008 EXPOSÉ En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce du Mans 25 août 2023, à l’encontre de monsieur [B] [N] signifié le 27 septembre 2023 selon les modalités prévues à l’article

X..., en raison de l'irrégularité de la signification de l'assignation à cet architecte au regard des articles 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1° qu'il ressort des

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

n'avoir pas eu connaissance de cette signification faite à une adrese erronée alors que son siège social se trouvait rue des Petits Champs ; Attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article

X... était inconnu, sans mentionner une quelconque diligence en vue de le rechercher, la cour d'appel, en décidant que l'acte n'était pas nul, aurait violé les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure

B... était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que la cassation entraîne, sans