L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

Aux termes de l'article 19, intitulé " Sanctions administratives applicables en cas de surdéclarations ", paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

648 du Code de procédure civile, les commandements litigieux mentionnent comme requérant « la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Vienne » avec son adresse ; qu'il convient de rappeler que l'article

de l'article L.411-69 du code rural et l'indemnisation de la plus-value apportée au fond sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux aides de la politique agricole commune : " Le directeur départemental des territoires () recueille, sous

septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

territoriales ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

- les décisions attaquées méconnaissent l'objectif de promotion du mode de production écologique prévu à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Y... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

SUR CE : Attendu que l'appel incident de la Safer n'est pas soumis au délai d'appel de l'article 795 du code de procédure civile mais aux dispositions de l'article 905-2, alinéa 2, de ce même code qui