17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation et à l'article 639-1 du code de procédure civile ; Les services de la Chancellerie ont eux-mêmes été informés de cette décision par la Direction

second moyen du pourvoi provoqué des consorts de X... et le second moyen du pourvoi provoqué de la compagnie Commercial Union, réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen tiré de la violation de l'article

largement le taux de dernier ressort prévu par l'article 639 de l'ancien code de commerce ; Considérant que, selon l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à rétracter un jugement

l'homme et des libertés fondamentales et à l'article R. 639-I du code monétaire et financier dans la mesure où le rapporteur à refusé de notifier les griefs susceptibles d'être retenus à l'encontre de

700 du NCPC ; SUR QUOI : Considérant que les consorts Y... soutiennent que l'article 639 de l'ancien Code de commerce fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13

637 et 686 du code civil ; 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la servitude litigieuse grevant la parcelle BO n° 26, dont M.

privatif serait nécessairement commun et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 639 du nouveau Code de procédure civile ;

639 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision

Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

les articles 639 et 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2015), statuant en référé, que M.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers frais et dépens depuis la saisine du juge de l'expropriation, y compris ceux contemplés par l'article 639 du même code, Et

Aux termes de l'article 639 du même code : " A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché

Il convient cependant de relever, en droit, que l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que "la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En vertu des dispositions de l’article   639 du code civil en vigueur au moment des faits, l’affaire fut rendue publique, permettant ainsi à toute personne physique de contester et de réclamer, en

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de situation contenu dans la demande de permis de construire ne

de tous intérêts, commissions, frais et accessoires ; Attendu qu'en vertu de l'article 639 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi doit statuer sur la charge de tous les dépens