du 18 juin 2014 s'appliquait aux baux conclus antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel, qui a conféré à la loi un effet rétroactif, a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une loi,

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 622-22, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce

623, 624 et 631 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

DE LA [Localité 2] EXECUTION DES ENGAGEMENTS DU DEBITEUR L'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire énonce que

Z... en qualité d'auteur de la déclaration litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ qu'au surplus, la circonstance

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal

Fabrication, vente de matériel de levage et manutention, négoce en gros de fournitures industrielles, de matériels mécaniques, électromécaniques, électroniques Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2]

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

H... a, sur sa demande, prononcé la nullité de l'ordonnance déférée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du même code par excès

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Y... et A... ne tendait pas à la réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers collectivement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-39 du code

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [L], [D], [Z] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

[V] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026 et avis lui a été fait, conformément à l'article R. 621-2 du code de commerce, de réunir le C.S.E. pour que soient désignées les personnes

L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.