Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par EURL ACTUA PUB, Donne acte aux créanciers de leurs

L. 626-2 du Code de Commerce, aux fins de voir statuer sur le plan de sauvegarde ou, à défaut, sur le redressement judiciaire de l'entreprise sus désignée ; Conformément à l'article R 626-17 du Code

Qu'il convient dans ces conditions conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [B] [G], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux

Dit que les créances litigieuses ne seront réglées, conformément aux dispositions du plan, qu'après leur admission définitive en application de l'article L.626-21 du Code de Commerce.

Suivi de la mise en œuvre et de la bonne exécution du Plan de Redressement En application des dispositions de l'article L. 626-25 du Code de commerce (applicables sur renvoi de l'article L. 631-19 I du

Dit que les modalités du plan seront les suivantes : Donne acte, conformément à l'article L 626-18 du code de commerce, aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis.

L 626-7 du Code de Commerce ; Il expose pour rappel que les propositions d'apurement du passif étaient les suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, *

Stephid a été mise en redressement judiciaire le 7 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté pour une durée de dix ans par un jugement du 19 septembre 2011 qui a prononcé « conformément à l'article

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

de la saisine de la cour d'appel Attendu que selon l'article 626 du code de procédure civile, en cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.

tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de BEFOIL SAS ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de sauvegarde a été déposé au greffe ; Attendu que conformément à l'article