AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df2fb6cdc6046d474963f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS COPTEL SERVICES FRANCE et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait
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CHAMBRE 06
6a0c09cfcdc6046d47295090
15 mai 2026
15 mai 2026
631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CM [Localité 1] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée
Source officielle