[E] [H] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : 3.

[M] devra payer à la [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM.

[S] [R] et la société [2] devront payer aux parties représentées par Me Ridoux, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale

par Mme [J] : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Mme [N] : LE DECLARE NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [N] devra payer à la [2] en application de l'article

Y... demande l'annulation de ces décisions, pour contrariété, ou l'annulation de la seule décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure

1998 ; qu'il soutient que dans le cas où le pourvoi n° E 98-16.289 qu'il a formé contre l'arrêt du 2 avril 1998 serait rejeté, ces deux décisions étant contradictoires, il convient par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. 17.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 13.

Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale 13.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 17.

[D] [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que devront payer M. [E] [P], M. [C] [A], Mme [F] [K], M. [G] [W], M.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 13.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE

  » Article 621 «   Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618.

mettant en cause la probité d'autrui ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur la demande présentée au titre de l'article

procédure pénale ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, la demande faite à ce titre par

justifiant l'indemnisation allouée ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Sur la demande présentée au titre de l'article