. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

B. et qui auraient été commis sur sa fille B. en 1980 et 1981 ainsi que ceux, commis au cours de l'année 1983, dénoncés par son fils H.; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4°

épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

après l'expiration du délai légal ; que, dès lors, lesdits mémoires additionnels sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

litigieuses ; qu'en condamnant le signataire de la déclaration faite au nom et pour le compte de la société commissionnaire agréée en douane, les juges d'appel ont violé les dispositions susvisées" ; Vu l'article

juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

salarié, ayant été débouté de la totalité de ses demandes, n'a pas à poursuivre l'exécution de l'arrêt contre son adversaire ; que, dès lors, il est sans intérêt et donc irrecevable, par application de l'article

Vu l'article 609 du code de procédure civile, le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, non partie à l'instance est irrecevable. 2.

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

106, ..., dans l'affaire l'opposant aux : 1 / trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article

demeurant ..., dans l'affaire l'opposant aux : 1 / trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article

., ..., dans l'affaire l'opposant aux : 1 / trésorier payeur général du Val-d'Oise, domicilié ..., 2 / trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique critique une disposition de l'arrêt qui ne fait pas grief à son auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable

8e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; Attendu que, selon l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités

devant la cour d'appel ; Mais attendu que Mme X... est partie à l'arrêt et que celui-ci prononce une condamnation à son encontre ; D'où il suit que son pourvoi est recevable, en application de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense, et du pourvoi incident : Vu l'article 609 du nouveau Code