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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422caf

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d2

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420524

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110f

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de Ia route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421226

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212dc

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212e1

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203dd

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424753

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422300

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426070

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ac

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'époque d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581a

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee84

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le réquisitoire écrit du procureur

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b27

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7d

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la

Source officielle

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